1.Définition

Les termes employés dans le présent document ont la signification suivante :
CGV : Conditions Générales de Vente ;
Abonnement : souscription par l’Opérateur aux Services de NFacture pour une Durée déterminée en fonction de l’Offre choisie ;
Opérateur : désigne la personne morale ou physique inscrites en tant qu'entité à des fins professionnelles un Abonnement gratuit ou payant au Logiciel ou à des prestations complémentaires qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'il agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel ;
Utilisateur : désigne l’ensemble des utilisateurs du Logiciel (Opérateur et Membre) Membre(s) :désigne(nt) les personnes physiques employées de l’Opérateur et autorisées à utiliser le Logiciel à des fins professionnelles : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par l’Opérateur, sans droits d’administration sur les différents Modules ;
Logiciel : désigne l’offre logicielle dénommée « NFacture » développée par Conceptic.IO en “software as a service“ (SaaS), application web proposant plusieurs Modules
Site : désigne le site internet de NFacture accessible à l’adresse https://nfacture.com/ présentant le Logiciel 
Souscription : désigne l’engagement contractuel liant l’Opérateur à NFacture pour utiliser le Logiciel ;
Durée : désigne la durée ferme durant lequel l’Opérateur est autorisé à accéder et utiliser le Logiciel, elle varie en fonction de l’Offre choisie
Prix : désigne les prix des différentes Offres proposées à l’Opérateur ;
Partie(s) : désigne(nt) Nfacture et/ou l’Opérateur
Offre(s) : désigne(nt) le niveau de prestations associé à l'Abonnement au Logiciel. Nfacture propose trois (03) plans : Gratuit, Particulier et Société qui varient en fonction des Options.
Service: l’accès et l’utilisation du Logiciel depuis le Site (SaaS). Le Service permet aux Utilisateurs de générer des factures et de les normaliser.
Modules : désignent les différentes fonctionnalités du Logiciel (Gestion des clients, gestion des produits/services, facturation et normalisation de toute facture émise).
Options : désignent des compléments au Service et permettent à l’Utilisateur une meilleure expérience en vue de la finalité du Service. Elles peuvent être souscrites par l’Utilisateur, selon des conditions financières définies dans les différentes Offres, et permettent d’accéder à des fonctionnalités additionnelles.
Compte : désigne un compte valide donnant accès au Logiciel et aux différents Modules ;

2. A propos de Nfacture

Table des Matières

Le Logiciel dénommé “NFacture” est édité par Conceptic.IO, Société à Responsabilité Limité de Droit Béninois au capital de 2.000.000 FCFA, immatriculée au Registre du Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) sous le numéro RB/ABC/16 B 1371, ayant pour Identifiant Fiscal Unique (IFU) 3201642696810 et dont le siège social est situé à Agori BP 930 Abomey-Calavi. NFacture propose plusieurs modules en ligne (Gestion des clients, gestion des produits/services, facturation et normalisation de toute facture émise) accessibles depuis tout terminal connecté à Internet.
Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes CGV.

3. Accès au Site et au Service

Table des Matières

L’accès et l’inscription au Site sont entièrement libres et gratuits. Le Site propose un service dédié aux professionnels, personnes physique ou morale, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale, ou réputée comme telle. Les services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit béninois.
Pour accéder et utiliser ce Service en ligne, vous devez être inscrit avec vos informations professionnelles ou non. Une fois inscrit, vous devenez un Opérateur chez nous. Vous pourrez ajouter des collaborateurs qui deviennent eux des Membres.
L’ Opérateur doit s’assurer que le Service et les Modules correspondent à ses besoins avant d’ouvrir un Compte sur le Site, accéder au Service et éventuellement souscrire aux Options.
L’ouverture d’un Compte sur le Site est gratuite et nécessaire pour accéder au Service et souscrire aux Options.
L’accès et l’utilisation du Service est gratuit mais la souscription aux Options est payante selon des conditions bien définies.
L’accès au Service et aux Modules sera uniquement possible à l’Utilisateur ayant préalablement renseigné les champs sollicités pour la création du Compte. L’Utilisateur renseignera en conséquence, sur l’interface qui lui sera dédiée et à laquelle il accèdera à partir du Site, un formulaire contenant les informations requises de l’Utilisateur.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte, ne permettra pas de créer un Compte et donc d’accéder au Service et aux Modules.
En utilisant le Site, l’Utilisateur a pleinement conscience du fait que NFacture stocke les données dans ses systèmes d’information. L’Utilisateur garantit également l’exactitude des données communiquées à NFacture. Toute éventuelle modification de ces données devra être communiquée à NFacture.
L’accès de l’Utilisateur à son Compte nécessite l’utilisation de codes d’accès personnels. L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le secret de ses codes qu’il peut changer à tout moment. Toute utilisation des informations d’accès est présumé être faite par le propriétaire. Lorsque nous constatons des activités frauduleuses à partir d’un compte, nous nous réservons le droit de bloquer ce compte.
L’Utilisateur s’engage à immédiatement notifier à NFacture le vol ou la perte de son identifiant et/ou de son mot de passe.

4. Création de comptes

Table des Matières

L’ Utilisateur accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités.
Il doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel est réservée à toute personne exerçant des activités commerciales ou non.
L’ Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à informer Nfacture de toute modification des informations communiquées lors de la création des comptes Opérateur et Membre.

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. L’Utilisateur est responsable de la perte ou du vol des mots de passe. NFacture recommande à l’Utilisateur de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

5. Tarifs

Table des Matières

Les tarifs proposés par NFacture à l’Opérateur sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement. Le droit d’accès est fixé selon un barème disponible sur https://nfacture.com dans la section « Tarifs » du Site.
L’Offre choisie par l’Opérateur au début de la Souscription l’engageront pendant toute la Durée.
L’Opérateur pourra choisir une Offre supérieure à celle à laquelle il avait souscrit et peut également échanger une Offre en cours par une autre. Dans ce cas il paye la différence. En revanche l’Utilisateur dispose de la possibilié d’annuler son abonnement courant afin de souscrire à un nouvel abonnement. Ce faisant il perd les avantages de l’abonnement annulé, autrement dit aucun remboursement.
NFacture se réserve le droit de faire des Offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée à l’Utilisateur.

6. Paiement

Table des Matières

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée. L’Opérateur effectue les paiements par :

• - MobileMoney
• - Virement bancaire
• - Espèces
• - Chèque
• -Carte de crédit

À titre exceptionnel, NFacture peut accepter, sans y être obligé, un règlement par virement bancaire.
L’Opérateur garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L’Opérateur s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements associés à son compte, et à informer suffisamment tôt NFacture de tout changement de coordonnées bancaires.
NFacture se réserve le droit, en cas de non-paiement par l’Opérateur de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

6-1. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que l’Opérateur accepte expressément.
Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture.
En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, l’Opérateur sera réputé avoir accepté la facture.

6-2.Résiliation

6-2-1. Résiliation par convenance

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme.
Pour le cas où l’Opérateur souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours.
Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

6-2-2.Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de (07) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par courrier, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.
En particulier,

• . En cas de retard de paiement de plus de -- (7) jours, NFacture peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.
• . NFacture se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Opérateur si le contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.
  La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par email et si possible par courier postal.

7.Droits et Obligations des deux Parties

Table des Matières

7-1.Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à exploiter le Site :

• - Sous sa propre identité ;
• - Uniquement pour des activités prévues aux présentes CGU ;
• - En respectant les règles légales et réglementaires en vigueur ;
• - En lien avec son objet social ;
• - En ne causant aucun trouble à l’ordre public.
• - L’Utilisateur devra actualiser ses informations personnelles afin qu’elles soient constamment à jour et exactes.

En cas de non-respect des obligations visées aux présentes CGU par l’Utilisateur, NFacture pourra suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au Service et aux Options. Cette suspension d’accès au Service et aux Options ne donnera droit à aucune indemnité au profit de l’Opérateur.
L’Utilisateur autorise NFacture à collecter et à utiliser les informations techniques rassemblées dans le cadre des services d’assistance qui lui est fourni, le cas échéant, et qui portent sur le Service et les Modules afin notamment de les améliorer en vue de la finalité du Service.

7-2.Obligations de NFacture

NFacture s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour mettre à la disposition de l’Utilisateur le Service et les différents Modules afin qu’ils puissent répondre pleinement à la finalité du Service.
Les Utilisateurs bénéficient des mises à jour du Service, des Modules et des éventuelles Options.
Nfacture assurera un service d’assistance limité à l’Utilisateur (par courrier électronique, site Web, ou téléphone). Le service d’assistance est uniquement proposé en français.
Les informations techniques collectées par Nfacture sont anonymisées et ne permettent pas l’identification de l’Utilisateur.

8.Responsabilité

Table des Matières

8-1. Limitation de responsabilité à l’égard du service Internet

L’Utilisateur reconnaît les limites d’une utilisation du Service et des Modules sur le Site accessible uniquement par le réseau Internet. Ainsi, il ne pourra reprocher à NFacture des problèmes de fiabilité des transmissions de données opérées sur Internet et les éventuels détournements de données liés à l’utilisation d’Internet.

8-2. Limitation de responsabilité à l’égard de l’accessibilité au Service et de l’utilisation du Service

NFacture est soumise à une obligations de moyens.

8-2-1.Accessibilité du Site

NFacture s’efforce de maintenir le Site accessible à tout moment et ainsi permettre l’utilisation du Service et des Modules. Toutefois, NFacture ne peut le garantir. Et l’Utilisateur pourrait souffrir d’interruptions notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou d’accessibilité au Service.

8-2-2.Destination du Service et des Modules

Le Service et les Modules sont conçus et proposés comme étant des services à usage général, ils ne sont pas destiné à répondre aux besoins particuliers d’un quelconque Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que le Service et les Modules ne sont pas exempts d’erreurs et qu’il lui est fortement recommandé de sauvegarder régulièrement les documents générés.

8-2-3.Besoins de l’Utilisateur

NFacture ne garantit pas que le Service et/ou les Modules soient conformes aux besoins de l’Utilisateur, ni qu’ils fonctionneront correctement dans n’importe quel environnement informatique matériel ou logiciel ou que leur fonctionnement sera ininterrompu ou infaillible. En cas de perte de données, NFacture ne pourra être tenu responsable de cette perte dans la mesure où l’Utilisateur garde la responsabilité de la bonne réalisation de ses sauvegardes et de l’utilisation du Service et des Modules. Etant également logiquement entendu que la mise en ligne par l’Utilisateur de données fausses ou erronées ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Nfacture.

8-2-4.Utilisation du Service

NFacture ne peut être tenu responsable envers l’Utilisateur, ou envers toute autre personne, de quelque dommage-intérêt que ce soit découlant directement ou indirectement de l’utilisation, totale ou partielle, de l’accès ou de l’incapacité d’accéder au Service. L’exonération de responsabilité de NFacture s’applique également à toute décision ou autre mesure prise par l’Utilisateur, ou par toute autre personne, en considération de l’utilisation du Service, ou sur la foi de l’information y contenue, de toute erreur ou omission du Service. Par ailleurs, NFacture n’assume également aucune responsabilité pour toute action, erreur ou omission, utilisation, mauvaise utilisation et conséquences découlant de l’utilisation partielle ou totale du Service et/ou des Options. L’exonération de responsabilité de NFacture envers le Service est totale et constitue la juste et légitime contrepartie au caractère gracieux de la mise à disposition du Service à l’Utilisateur sur le Site.

8-2-5.Utilisation des Modules

Dans l’hypothèse où des dommages et intérêts, ou toutes réparations de toute nature, viendraient à être prononcés à l’encontre de Nfacture concernant l’utilisation des Modules, ces derniers ne pourront excéder les sommes versées par l’Utilisateur à NFacture au titre des tarifs souscrits dans la Durée au cours de laquelle s’est produit l’incident ayant fondé la demande de réclamation.

8-2-6.Suspension des Modules

Dans le cas où Nfacture mettrait fin à l’autorisation d’utilisation des Modules, il saurait être tenu d’indemniser l’Utilisateur, sous un préavis de 30 jours, au prorata de la durée restante de validité des Modules, déduction faite de la durée d’utilisation réalisée. Nfacture ne saurait néanmoins être tenu d’une quelconque indemnisation si la fin d’autorisation d’utilisation des Modules est unilatéralement due par le non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, la suspension des Modules étant alors de plein droit.

8-2-7.Relations de l’Utilisateur avec les tiers

Par ailleurs, Nfacture ne saurait voir sa responsabilité engagée dans les relations de l’Utilisateur avec des tiers, notamment dans le cadre des préjudices indirects qui seraient subis par l’Utilisateur tels que pertes de bénéfices commerciaux, interruptions d’activité, perte de données enregistrées, pertes d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire.

9. Données personnelles

Table des Matières

Les données personnelles et confidentielles que l’Utilisateur renseigne lorsqu’il utilise le Service et les Modules sont strictement nécessaires au traitement de son Compte, aux besoins du support technique, au bon fonctionnement du système.
Les données traitées à des fins de création et de gestion du compte Utilisateur sont supprimées sous 1 an à compter de la dernière connexion ou demande de suppression du compte Utilisateur.
Conformément à la LOI N°2017 -20 DU 20 AVRIL 2018 PORTANT CODE DU NUMERIQUE EN REPUBLIQUE DU BENIN relatif à la protection des données personnelles de l’utilisateur (Chapitre IV) l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité sur l’ensemble de ses données personnelles. L’Utilisateur dispose également du droit à la limitation du traitement de ses données ainsi que du droit de s’opposer à leur traitement.
Pour davantage d’informations sur le traitement des données relatives à l’Utilisateur et ses droits, l’Utilisateur est invité à consulter le Règlement Général sur la Protection des Données

10. Propriétés intellectuelles

Table des Matières

Tous les éléments du Site et notamment sa présentation et son contenu, notamment visuels, ainsi que le Service, les Modules et l’ensemble de la technologie sous-jacente, et également les marques et signes utilisés sont protégés par la propriété intellectuelle et notamment le droit des marques, le droit d’auteur et les droits voisins et ce dans le monde entier, et aucun autre droit que l’utilisation dans le cadre des présentes CGU n’est accordée à l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à accomplir les seuls actes permettant une utilisation conforme à la destination du Site, du Service, des Modules et de leurs mises à jour.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est ainsi expressément interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), utiliser des versions modifiées, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit le Site, le Service, les Modules et leurs mises à jour.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ainsi que tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle applicables au Site, au Service, aux Modules et à leurs mises à jour.
L’Utilisateur reste toutefois propriétaire de l’ensemble des données et informations transmises par lui dans le cadre de l’exécution des présentes CGU.

11. Confidentialité

Table des Matières

Chacune des parties s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de préserver la confidentialité des données qui lui sont confiées par l’autre partie. Les termes de cette obligation sont valables pendant toute la durée de validité du présent contrat et indéfiniment même après son expiration.

12. Dispositions diverses

Table des Matières

12-1.Autonomie des clauses contratuelles

Si une des conditions des présentes CGV était déclarée illégale ou contraire à l’ordre public par jugement définitif, un tel jugement n’aurait aucunement pour effet d’annuler ou autrement affecter quelque autre clause ou condition des présentes CGV.
Les clauses doivent être interprétées telles que formulées, indépendamment du titre des clauses et/ou articles.

12-2.Modification des CGV

Les présentes CGV sont susceptibles d’être modifiées par NFacture à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L’Opérateur sera informé de ces modifications et pourra choisir de se désabonner du Service et des Modules si elles ne lui conviennent pas.

12-3.Référence commerciale

Nfacture pourra faire état du nom et de la marque de l’Opérateur comme référence commerciale en lien avec l’utilisation du Service et des Modules sauf si celui-ci lui en donne expressément le droit.

12-4.Durée/Résiliation

Les accords consentis en vertu du présent contrat le sont de manière indéterminée et pourront être résiliés par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis raisonnable et conforme à la jurisprudence.
Toutefois, NFacture pourra résilier à effet immédiat le Compte de l’Utilisateur si ce dernier ne respecte pas les dispositions des présentes CGV et/ou commet des agissements préjudiciables à NFacture.

12-5.Loi applicable et attribution de juridiction

Le présent Contrat est soumis au droit béninois.
En cas de difficulté relative à l’interprétation et/ou l’application des présentes CGV, le présent contrat sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Calavi. Avant la saisine du Tribunal et conformément à la loi, les Parties devront avoir tenté de régler à l’amiable leur différend.